Conditions générales de vente
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Les prestations de l’entreprise individuelle Virginia Tisserand– éducatrice et comportementaliste canine- intervenant à domicile et dont le siège social est situé 1764 route du Puech Del Cau 81430 Mouzieys Teulet, inscrite au répertoire des entreprises et des établissements sous l’identifiant SIRET 932249337 00019, représentée par Mme Virginia Tisserand, ci-après désignée par le terme « Prestataire » ou par sa dénomination d’une part et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».
On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations de Virginia Tisserand mentionné(s) au contrat.
On entend par « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile.

 

Article 1 :Objet
Les présentes conditions définissent les modalités dans lesquelles Virginia Tisserand accomplira les prestations de services suite à la demande du Client via le formulaire de contact du site internet, via un appel téléphonique ou via un mail. Le Client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes. Les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières si besoin.

Article 2: Nature des prestations
En sa qualité d’éducatrice et comportementaliste canine, Virginia Tisserand intervient en tant que coach auprès des propriétaires de Chien face aux différents troubles du comportement et problèmes d’éducation.
Liste des prestations:

• Le bilan comportemental et social: Premier rendez-vous entre le Prestataire et le Client. Le bilan se déroule au domicile du Client et dure 1h30. A l’issu du bilan VirginiaTisserand établira un diagnostic et proposera au Client des séances d’éducations ou de rééducations individuelles adaptées.

La prestataire intervient sur (liste non exhaustive) : la connaissance du Chien et ses besoins fondamentaux, la malpropreté, la gestion de la solitude, la réactivité humain ou congénères, les 4 grands troubles du comportement, l’éducation et l’apprentissage du chien et du chiot.

• Les séances d’éducations et de rééducation individuelles : celles-ci se déroulent au sein de la société (en extérieur) ou bien au domicile du Client et durent 1h. La séance est une mise en pratique d’exercices ainsi qu’un moment d’échange durant lequel le prestataire répond aux questions du Client.

Les séances d’éducation visent à améliorer (liste non exhaustive) : la relation entre le Client et le Chien, la connaissance théorique et pratique du Client face aux comportements de son Chien, l’adaptation du Chien dans diverses circonstances (milieu urbain, rural, stimuli extérieurs), l’obéissance de base ainsi que la gestion des méthodes et techniques face aux comportements dit « gênants ».

 

Article 3: Matériel
Dans le cadre des séances d’éducations individuelles et des cours collectifs, le matériel préconisé pour leur mise en œuvre est: le collier plat, longe de 10 mètres, laisse, muselière pour les chiens catégorisés ou dangereux.
Les colliers sanitaires,  les colliers à pointes, les colliers électriques, les laisses enrouleuses ne sont pas autorisés lors des prestations. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation dans le cas où le Client refuserait de ne pas utiliser un ou plusieurs des éléments cités dans la liste des équipements non autorisés.

 

Article 4: Prix et paiement
4.1: Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont visibles sur le site internet https://joycecanin.wixsite.com/joyce-canin
Des frais kilométriques sont applicables en sus du tarif de la prestation, pour un déplacement au domicile du client au-delà de 15km du siège de la micro-entreprise du Prestataire, à raison de 0.80 euros du kilomètre.
4.2: Paiement
Le règlement du bilan comportemental s’effectue dans son intégralité au comptant, et ce, à la fin du rendez-vous.
Le règlement de l’ensemble des séances d’éducation s’effectue dans son intégralité au comptant, et ce, dès la signature du contrat.
Le Client peut régler soit en espèce soit par chèque postal à l’ordre de Virginia Tisserand.
Uniquement en accord avec Virginia Tisserand, le règlement peut s’effectuer en 2 chèques maximum, remis lors de la signature du contrat.

 

Article 5: Annulation, rétractation
En cas d’annulation ou de désistement, le Client devra prévenir au moins 48h avant la date de la prestation. La séance sera alors reportée à un autre jour, en accord avec Virginia Tisserand et le Client. En cas d’annulation ou de non présentation à la séance, toutes les sommes versées resteront acquises au Prestataire.
En vertus de l’article L 221-18 du code la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dès l’acceptation du contrat. Passé ce délai, les forfaits seront à régler dans leur totalité.
En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra avoir lieu si la prestation a débuté.
Le prestataire effectuera un remboursement des prestations non effectuées mais réglées en cas de décès de l’animal, après production d’un certificat du vétérinaire dans un délai de 14 jours.
Virginia Tisserand n’effectuera aucun remboursement en cas d’abandon, de séparation, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire.

 

Article 6: Limites d’interventions
Virginia Tisserand se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toutes prestations convenues si (liste non exhaustive):

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité du Prestataire ou d’un tiers;

• La demande du Client est contraire aux lois et règlements;

• Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrit dans la loi du 6 janvier 1999 et n’est pas en règle avec la législation;

• Dans le cadre d’un chien potentiellement agressif ayant des antécédents de morsures sur humain, le chien n’est pas muselé avant le début de la séance;

• Le chien n’est pas à jour dans ses vaccins;

• Le chien est malade;

• Le chien n’est pas couvert par la responsabilité Civil de son propriétaire : le Client;

• Le client fait preuve de brutalité et de violence envers son Chien, manque de respect à Virginia Tisserand et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraire à ce que Virginia Tisserand dispense;

• Le client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du Prestataire, aucune compensation ou dommages et intérêts ne pourra être réclamée par le client, les sommes déjà versées restant acquises par le Prestataire.

 

Article 7: Obligations, responsabilités du client
Le Client a l’obligation de fournir à Virginia Tisserand toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long des séances. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences imputables à des omissions.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des blessures occasionnées sur ou par l’animal, qui reste en permanence sous la garde et la détention du Client, son propriétaire, présent lors des séances. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses  obligations.
Les résultats obtenus dépendront du niveau d’investissement du client et de sa propension à mettre en place les conseils du Prestataire au quotidien avec son animal.
Le Client devra fournir à son Chien lors des séances d’éducation un collier et une longe. Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par Virginia Tisserand, le port de la muselière est obligatoire.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires, il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entrainés par l’accident.

 

Article 8: Propriété intellectuelle
Le contenu des prestations et du site internet sont la propriété intellectuelle de Virginia Tisserand, au titre de droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique) et qu’elle que soit la langue (anglais, espagnol, allemand…) sans son autorisation écrite.

 

Article 9: Confidentialité
Les parties Prestataires et Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orale ou écrite, quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre des prestations et pendant toute la durée des prestations ainsi qu’après son échéance pendant une durée de 3 ans.
Le Client accepte que le Prestataire utilise les photos et vidéos de leur animal prises pendant les prestations dans le but d’alimenter les supports de communication de Virginia Tisserand.
Toute photo ou vidéo produite par le Prestataire, exposant l’identité du client, ne saurait être divulguées sans autorisation de la personne concernée par écrit. L’identité des personnes de moins de 18 ans sera automatiquement cachée par modification de l’image.

 

Article 10: Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Virginia Tisserand.
Est un cas de force majeur, tout évènement indépendant de la volonté de Virginia Tisserand et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Les intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, neige, verglas constituent également une force majeure.

 

Article 11: Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, Mme Virginia Tisserand se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.